Droit de propriété, acheter un terrain, ou /et une villa tout ce que vous devez savoir ...
Tout d'abord, pour répondre à la question ci-dessus :
" Puis-je devenir propriétaire d'une villa ou d'un appartement en pleine propriété " :
la réponse est :
oui, vous pouvez devenir propriétaire en Thaïlande d'une villa ou d'un appartement à 100% à votre nom en pleine propriété.
Découvrons ensemble, quels sont les différentes possibilités pour devenir propriétaire d'un bien.
Pour la question : "puis-je devenir propriétaire d'un terrain en Thaïlande ? "
Vous allez découvrir ci-dessous quels sont les différents possibilités pour devenir propriétaire d'un terrain et sous quelles conditions.
En effet, la loi Thaïlandaise autorise les étrangers à devenir propriétaire d'un terrain sous certaines conditions.
Je vais donc développer ici toutes les possibilités en fonction de critères bien précis pour acquérir un bien en Thaïlande, et surtout en fonction de vos besoins :
pour visiter cette villa cliquez ici : https://www.thailande-samui.com/product-page/copie-de-villa-alize-3-chambres-maenam-nord-3
Tout d'abord, avant d'envisager l'achat d'un bien en Thaïlande, prenez le temps nécessaire en vous posant les questions suivantes :
- "Si je choisis d'acheter un bien ou/et un terrain, comment puis-je le céder si je le revends à court, moyen terme, ou à long terme et quels seront les coûts, plus-value, taxes...à régler ?"
- "Est ce que mes ayants droits pourront bénéficier de mon vivant de ce bien si je leur cède, quel coût pour moi, pour eux ? "
- "Quel sera le coût fiscal entre les parties si je vends à moyen terme ?"
- "Quels seront les frais de succession que mes enfants devront payer après mon décès ? "
- " Qui puis-je mentionner comme ayant droit si je décède, puis-je désigner une autre personne autre que mes enfants ? "
A toute ces questions, n'hésitez pas à me contacter, afin que je puisse répondre en fonction de votre situation personnelle .
Vous allez découvrir dans cet article les différentes possibilités pour accéder à la propriété en Thaïlande,
Mais avant d'énumérer les différentes possibilités que la loi Thaïlandaise permet aux étrangers pour devenir propriétaire d'un terrain, d'une villa ou d'un appartement,
préalablement, voici quelques explications sur ce que la loi Française permet, pour accéder à la propriété car peu de gens savent qu'ils peuvent acquérir un terrain et/ou un bien de plusieurs manières qui ont toutes une implication fiscale notamment dans le cas d'une vente, de décès sur les droits de succession etc...
Cet explicatif me permet de mettre en parallèle ce qu'autorise la loi Thaïlandaise.
Voici tout d'abord quelques une des différentes possibilités d'acquisition en France que j’énumère ici pour une bonne compréhension de la suite :
- en nom propre : acquérir un appartement ou une villa avec son terrain en nom propre à votre nom et celui de votre épouse si vous êtes marié par exemple.
- en Sci : acquérir un appartement ou une villa avec son terrain dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière), une comptabilité sera alors tenu, l'on pourra inclure dans les actionnaires ses enfants, et avoir la gestion et la direction de la société SCI ou l'usufruit jusqu'à son décès, les enfants deviendront gérant de la société à votre décès et ne payeront pas de droit de succession puisqu'ils sont actionnaires de celle-ci depuis sa création, les statuts le mentionnant également.(il y a de nombreuses possibilités…)
- en contrat de bail : faire construire un appartement, une villa, un immeuble avec son terrain dans le cadre d'un bail à construction (il s'agit d'un contrat par lequel le preneur du terrain s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. A l'échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain, sauf stipulations contraires ou le bail peux être renouvelé.
La durée du bail doit être comprise entre 18 et 99 ans. Lorsque le bail à construction a une durée supérieure ou égale à 30 ans, la remise gratuite des constructions édifiées par le preneur n'est pas imposable. ...
La base de l'impôt dû est constituée du coût de revient des constructions, sous déduction d'une décote de 8% par année de bail au delà de la 18ème.
Peux t-on devenir propriétaire d'un terrain en Thaïlande ?
La loi n’autorise pas un étranger à devenir définitivement propriétaire d’une parcelle de terrain en Thaïlande,
Néanmoins, il existe plusieurs solutions tout a fait légal pour devenir propriétaire d'un terrain, voici quelques exemples pour le devenir :
préalablement je dois vous préciser que les informations ci-dessous sont mentionnées en fonction des lois sur le droit à la propriété en Thaïlande pour les étrangers. Ces lois peuvent changer ou être modifier à tout moment, si vous êtes inscrit dans le blog vous recevrez automatiquement ces changements.
1) conclure un bail de trente ans, renouvelable avec le propriétaire :
L’intérêt de contracter un bail de 30 ans renouvelable n'a de sens que si vous souhaitez investir dans un terrain soit pour le revendre avec une plus-valut (2) ou soit pour y construire par exemple une villa avec pour champ de vision revendre votre villa et votre terrain dans moins de 30 ans dans le but de faire une plus-value (1).
Vous serez le propriétaire du terrain à 100% pendant toute la durée du bail.
Cet acte sera réalisé chez un avocat Thaïlandais et enregistré à l'office des terrains (Land office - équivalent du cadastre en France).
2) acheter une société existante :
Vous souhaitez acheter une villa déjà construite sur un terrain, elle vous sera vendue avec sa société.
En effet, beaucoup d'étrangers ont achetés une villa avec le terrain dans le cadre d'une société qui a acquis le terrain à 100% (similaire en France dans le cadre d'une SCI).
La villa a été apporté par les propriétaires à la société dans le cadre soit :
- d'un crédit vendeur : la société est débitrice des propriétaires de la villa ou
- dans le cadre d'un contrat de location : la société a souscrit un contrat de location avec les propriétaires de la villa pour confirmer que la société a bien une activité locative annuelle.
- ou la villa a été enregistré dans le cadre de la société existante (le permis de construire est au nom de la société et non pas au nom des propriétaires).
Le fait que la villa n'appartienne pas à la société mais au nom d'un ou plusieurs propriétaires elle est donc insaisissable par les actionnaires de la compagnie ou de tiers personnes d'autant si un contrat de location enregistré au land office existe entre les propriétaires et la société.
Constitution des actionnaires de votre société :
Ainsi comme le prévoit la loi Thaïlandaise vous serez actionnaire de la société propriétaire du terrain avec 30 à 49% des parts, le reste des parts restantes appartenant à des actionnaires Thaïlandais. (1 actionnaire étranger pour 2 actionnaires Thaïlandais ou 2 actionnaires étrangers (Mr et Mme par exemple) pour 3 actionnaires ou plus Thaïlandais)
Le fait de ne pas avoir plus de 50% des parts dans votre société n'est pas rédhibitoire et important, en effet, vous serez le seul gérant ou directeur de la société ou co-gérants si vous êtes par exemple en couple.
C'est vous en temps qu'actionnaires minoritaires qui aurez tous les pouvoirs de décision de gestion de votre société sans majorité de blocage possible pour les autres actionnaires Thaïlandais.
Il existe de nombreuses techniques permettant de sécuriser une acquisition, je ne peux pas toutes les énumérer toutes dans ce blog.
Important :
La société doit avoir une activité commerciale car si elle est dormante et n'a aucune activité, la société peut être tout simplement être déclarée comme nulle.
La société doit être active, organiser les assemblées générales d’actionnaires, si votre villa est louée plus de 30 jours consécutif un contrat de location sera réalisé avec le client, ou vous même, le chiffre d'affaire généré par les locations sera imposé par un impôt sur les sociétés comme en France mais par contre moins qu'en France puisqu'il est de 12.5 % en Thaïlande.
Pour information, l'aimpôts sur les sociétés en France : si moins de 7.63 M€ de Chiffre d'affaire : de 0 à 38 120€ de bénéfices paiement de 15% si + de 38120€ de bénéfices = 25% à partir du 1/1/2022.) source impôt.Gouv
Les actions annuelles à réaliser pour une société :
Vous devrez déposer chaque année comme en France la comptabilité de votre société, votre avocat ou comptable thaï comme en France déposera vos comptes auprès de l'organisme Thaï similaire au greffe du tribunal de commerce en France et procédera à des AG.
Le prix annuel d'un comptable ou avocat pour tenir la comptabilité et les taxes est compris entre 12 000 et 20 000 baths (300 € à 550€ environ) selon la taille et les écritures comptables à gérer.
3) Création d'une société Thaïlandaise (similaire à une SCI) pour intégrer un terrain (cette solution sera idéale que si vous souhaitez par la suite louer votre bien ou faire construire un bien pour le louer car vous permettrez à votre société d'avoir une activité de location immobilière (1). Par exemple : louer votre villa à des locataires ou à vous même par un contrat de location.
4) acheter un appartement dans le cadre d'un condominium :
Pour l'achat d'un appartement dans un immeuble :
le constructeur ou promoteur sera autorisé par un organisme d'état spécialisé dans la création des condominiums de permettre à des étrangers d'acheter les appartements en pleine propriété à 100% à leur nom propre dans la mesure ou 51% des autres appartements restants sont vendus et réservés à des Thaïlandais.
Acheter un appartement en condominium vous permet d’accéder à la propriété, vous devenez propriétaire de votre bien en votre nom propre à 100%.
Loi sur les condominiums de 2008 : (The Condominium Act – N°3 – B.E. 2542)
Lors du transfert de propriété, assurez-vous que le titre de propriété (Chanot) soit bien délivré par le promoteur, ainsi que le livre d’enregistrement du logement (House Registration Book, ou « Tabien Baan »).
Le gestionnaire, ou manager, est choisi par les copropriétaires pour assurer l’entretien et la maintenance du condominium et pour collecter les charges mensuelles destinées à couvrir les frais d’entretien.
Il est donc important de vérifier quelles sont les charges mensuelles avant l’achat d’un logement dans un condominium comme d'ailleurs en France.
En général, le contrat de vente fera toujours mention des charges de copropriété pour les condominiums neufs, mais il arrive que lors d’une revente, le vendeur oublie d’en faire la précision. Dans ce cas, il faudra s’assurer de la véracité du montant des frais auprès du propriétaire ou de la société assurant la gestion de l’immeuble.
Le Condominium Act stipule que les charges de copropriétés doivent être en rapport avec la superficie détenue par chaque copropriétaire, généralement exprimée en mètres carrés.
Toute augmentation des charges de copropriété devra être acceptée à la majorité des trois-quarts lors d’une assemblée générale de copropriété.
L’augmentation des frais, une fois acceptée, devra être enregistrée auprès du Land Office pour prendre effet.( similaire à notre cadastre en France).
Avant l’achat d’un appartement dans un condominium, il est également recommandé de se procurer une copie du règlement de copropriété (ou « Rules and Régulations of the Condominium ») qui doit déterminer les points suivants (tout comme en France) :
Nom de la personne morale représentant le condominium,
Mission et objectifs,
Adresse du bureau,
Montant du fond de roulement,
Description des parties communes,
Usage des parties communes,
Table des tantièmes affectés à chaque logement,
Règles relatives aux assemblées générales de copropriété,
Charges de copropriétés,
Procédure de nomination d’un gestionnaire de copropriété.
Il est important de bien lire ce document, et de se procurer une traduction, car c’est ce règlement qui fixe les règles de vie commune dans de nombreux domaines : animaux de compagnie, restrictions sur l’usage des parties communes (horaires, âge, etc.), utilisation du ou des parking(s), nuisances sonores et troubles du voisinage, etc.
Conclusion :
Il existe différents choix et possibilités en fonction de vos besoins pour acquérir un bien, un terrain en Thaïlande.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi et je me ferai un plaisir d'analyser votre situation personnelle avec vous afin de vous répondre, et ce en toute confidentialité.
voici le lien pour me contacter : faites ici votre demande :
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A bientôt pour un nouvel article de blog !
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