Il est nécessaire de recourir aux services d’un avocat Thaïlandais spécialisée dans l'immobilier pour réaliser une acquisition et régulariser le paiement de ses taxes.
Si vous n'en connaissez pas, mon cabinet est en relation avec de nombreux cabinets d'avocats Thaïlandais, n'hésitez pas à me faire une demande et selon vos besoins, je vous indiquerai plusieurs cabinets pour faire votre choix.
faites ici votre demande : https://www.thailande-samui.com/contact
Qu'est ce coûte la prestation d'un avocat qui rédige la vente d'une villa ?
0.50 à 1 % du montant de la transaction.
Pour être plus précis, celui-ci vous donnera le coût exact de ses prestations, en Thaïlande les avocats sont très claires sur le montant de leur tarif.
Qui paie les frais de transaction ? c'est l'acheteur du bien qui paie les frais de transaction à l'avocat et d'enregistrement au land office (similaire au cadastre en France ) la plupart du temps.
Qui paie les frais ou commissions, si j'ai fait appel à un agent immobilier ou une agence immobilière pour une vente de villas par exemple ?
c'est le vendeur qui la plupart du temps paie les frais ou commissions d'agence immobilière le jour de la vente chez l'avocat.
En Thaïlande, rien est figé ! il peut être négocié entre les parties à un partage des commissions ou l'agence peux facturer des frais partagés, dans ce cas les frais doivent être mentionnées impérativement dans son annonce par avance.
Quels sont les frais et commissions sur les ventes que facturent les agences immobilières ou agent immobilier en Thaïlande à un propriétaire ?
Le pourcentage des frais sont en moyenne de 5%, mais ils peuvent être de 7%, et jusqu'à 10% selon les prestations proposées par l'agence et les frais engagés par cette dernière pour vendre une villa ou l'exclusivité d'un mandat de vente par exemple.
Quel taxes dois-je payer si je fais l'acquisition d'un bien en Thaïlande ? :
Impôt foncier :
Depuis 2019, la Thaïlande a mis en place un impôt foncier qui est payable avant le 31 août de chaque année.
A Titre d'exemple pour une villa en résidence secondaire :
villa située à Koh Samui pour 250 m² habitable et 700m² de terrain comptez environ 7000 THB (baths) soit 192€ environ selon le taux de change en vigueur.
Impôt sur l'habitation :
Il n'y pas de taxe d'habitation en Thaïlande.
Impôt sur les locations :
législation Thaïlandaise sur les locations :
Si vous avez pris la décision de louer votre villa, la loi Thaïlandaise vous permet de louer votre villa que lorsqu'il s'agit d'une période minimal de 30 jours ou plus .
Gestion locative en Thaïlande :
Des agences immobilières de gestion locative peuvent s’occuper pour le compte des propriétaires des villas de trouver des clients "locataires",
En outre elles assureront la gestion des actions suivantes :
- les entrées et sorties des locataires,
- le paiement des charges de fonctionnement aux locataires (internet, eau, électricité),
- la remise du dépôt de garantie (en général 1 mois de loyer) et la restitution de celui-ci si la villa est rendu dans l'état initial.
Une commission de frais d'agence sera facturée aux propriétaires et comprise dans le loyer mensuel entre 10 et 20%.
En outre, l'agence immobilière de gestion locative pourra aussi s'occuper pour les locataires ou les propriétaires de proposer des prestations de service tels que :
- l’entretien de la piscine, (entretien des filtres, contrôle et tests de l'eau, traitements de l'eau de la piscine, back wash du filtre, remplissage de la piscine lié à l’évaporation de l'eau,
- l'entretien du jardin, arrosage et coupe des végétaux, dépose des feuilles mortes ...
- ménage et préparation de la villa avant l'arrivée et à la sortie des clients locataires
- prestation d'entretien avec changement du linge de maison pour et facturée aux locataires en supplément selon leur choix.
- entretien et réparation de la villa etc... en cas de besoin (exemple : panne d'une pompe à eau, remplacement immédiat par notre technicien pour ne pas affecter la jouissance de la villa par les locataires…
Toutes ces prestations sont payantes, n'hésitez pas à me faire part de vos besoins pour que je puisse vous faire un devis de gestion locative en effet nous proposons pour l'ensemble de nos clients des mandats de gestion locative sur place .
Il y a 3 périodes de saison touristique à Koh Samui. Si vous n’êtes pas sur place, je vous conseille vivement de passer par une société spécialisée qui s’occupera de tout, moyennant un pourcentage sur les loyers.
Impôt sur les loyers :
Il sera retenu 12.5% en moyenne par le fisc Thaïlandais sur le chiffre d'affaire que génèrent vos loyers.
Voir le blog sur la propriété : https://www.thailande-samui.com/post/puis-je-acheter-une-villa-avec-son-terrain-un-terrain-un-appartement-en-tha%C3%AFlande
Impôt sur le revenu :
La fiscalité est douce pour les Français qui ont choisi de s'expatrier plus de 6 mois par an, notamment parce qu'une convention fiscale franco-thaïlandaise évite la double imposition sur vos revenus.
Une convention entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus a été signé en 1974.
Si vous en souhaitez une copie gratuite faites ici votre demande : https://www.thailande-samui.com/contact
Droit de succession :
il n’y a pas de droit de succession à payer en Thaïlande jusqu’à 2,9 millions d’euros.
Impôts sur une vente de villa :
Selon si votre villa est à votre nom ou intégré dans une société, vous payerez ou pas un impôt sur la vente de votre villa selon la valeur déclarée au Land Office.
Merci de me consulter pour que je puisse répondre plus précisément au cas par cas à cette question en cliquant sur le lien ci-dessous :
Frais du droit d'enregistrement d'un contrat de bail :
Les frais pour l'enregistrement d'un bail de plus de 3 ans sont de 1.1% de la valeur déclarée dans le contrat de bail.
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